Les étapes de la procédure pénale
La procédure pénale est l'ensemble des règles et des étapes permettant de garantir les droits et libertés des individus lorsqu'ils sont suspectés d'avoir commis une infraction pénale. Elle est un…
La procédure pénale est l'ensemble des règles et des étapes permettant de garantir les droits et libertés des individus lorsqu'ils sont suspectés d'avoir commis une infraction pénale. Elle est un…